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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
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18/10/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
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26/02/2016
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Peyssard
La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
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01/02/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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21/01/2016
Par Vianney RIVIERE, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Simon Peyssard
L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
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17/03/2015
Par Olivier Bonneau
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
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27/03/2014
Par Olivier Bonneau
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
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29/07/2013
Par Olivier Bonneau
Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
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fil actu reseaux
Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie et mise en conformité avec les normes d’accessibilité handicapés avant le 1er janvier 2015 : un défi pour les professions libérales et le petit commerce.
Thème :
29/07/2013
Par Olivier Bonneau

 

ETENDUE DE L’OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015

 

Locaux concernés

Sont des ERP de 5ème catégorie : les commerces et services de proximité qui reçoivent du public et accueillent moins de 300 personnes. Ces derniers font l’objet d’un régime plus souple que les autres ERP qui sont d’ores et déjà, sauf dérogation expresse, soumis sans distinction aux obligations de mise en conformité. Il est admis pour la 5ème catégorie que seule une partie du bâtiment doit se conformer au régime d’accessibilité handicapés (R. 111-19-8 III C. constr).

 

Mise en conformité

Avant le 1er janvier 2015, les constructions de locaux neufs sont d’ores et déjà soumises aux nouvelles normes. En revanche, pour les travaux sur locaux existants, les nouvelles normes ne s’appliquent que s’il y a création de surfaces ou de nouveaux volumes, ceci sous réserve de ne pas dégrader l’accessibilité existante.

A compter du 1er janvier 2015, pour les ERP existants, une partie du bâtiment, la plus proche possible de l’entrée, doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçue sauf dans le cas de l’obtention avant cette date d’une dérogation octroyée par le préfet.

 

 

DEROGATIONS A L’OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE 

 

Dérogations

Une demande de dérogation motivée peut être formulée auprès de la mairie dans 2 hypothèses appréciées de manière stricte1 :

  • les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’ERP ;
  • les contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

NB : La procédure est relativement lourde. Le préfet ne statuant sur la demande que si le dossier est complet. Ce dernier a 3 mois pour répondre et son silence vaut rejet de la demande (R. 111-19-23 C. constr).

 

En cas de travaux dans un ERP

Sauf dans le cas où une dérogation a été obtenue (R. 111-19-6 C. urba), la demande de permis de construire sera effectuée sur le formulaire spécifique aux travaux en ERP, accompagnée d’un dossier d’accessibilité et de sécurité.

NB : Lorsque l’aménagement intérieur ou une partie de l’ERP sont inconnus lors du dépôt de la demande, le permis peut indiquer qu’une autorisation ultérieure au titre des normes d’accessibilité handicapé devra être demandée et obtenue (L. 425-3 C. urba).

 

 

A noter :

  • Un arrêté du 21 novembre 2011 a fixé le modèle de formulaire spécifique aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager, pour effectuer des travaux dans un ERP (www.developpementdurable.gouv.fr).

Rappels :

  • La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité du droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a pour objectif de mieux insérer dans notre société les personnes handicapées, et ce quel que soit le type de leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif).
  • Le 1er janvier 2015 au plus tard, tous les ERP devront s’être conformé aux normes d’accessibilité handicapés.

Un ERP qui ne respecterait pas ces règles encourt une fermeture administrative.