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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
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18/10/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
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26/02/2016
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Peyssard
La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
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01/02/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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21/01/2016
Par Vianney RIVIERE, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Simon Peyssard
L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
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17/03/2015
Par Olivier Bonneau
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
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27/03/2014
Par Olivier Bonneau
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
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29/07/2013
Par Olivier Bonneau
Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
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fil actu reseaux
L’application du nouveau taux de TVA aux opérations de vente en l’état futur d’achèvement en cours : dépêchez-vous d’enregistrer les contrats préliminaires !
Thème :
23/03/2012
Par Vianney RIVIERE

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La loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée en date du 29 février 2012.

 

L'article 2 V A de cette loi fixe un nouveau taux de TVA à 21,2% en remplacement du taux de 19,6%.

 

Le IX E de cet article 2 fixe la date à partir de laquelle ce nouveau taux s'applique à savoir "aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012 à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date."

 

L'article 269 2 a bis du CGI dispose que : "La taxe est exigible pour les livraisons d'immeubles à construire lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux".

 

Cela signifierait, pour les opérations de VEFA en cours, que tous les appels de fonds antérieurs au 1er octobre 2012 resteraient au taux de 19,6% et que les appels de fonds postérieurs à cette date passeraient à 21,2% ce qui pourrait poser des difficultés aux investisseurs ayant déjà obtenu leur financement.

 

Toutefois, le IX E de l'article 2 de la loi de finances rectificative prévoit que les VEFA dont le contrat préliminaire a été enregistré avant la publication de cette loi restent soumises au taux de 19,6%.

 

A fortiori, les ventes en l’état futur d’achèvement dont les actes authentiques ont été conclus avant la publication de la loi restent soumises, selon nous, au taux de TVA de 19,6%.

 

L’article 2 IX E de la loi de finances rectificative pour 2012 emploie le terme de « publication de la loi » comme date limite pour enregistrer les contrats préliminaires des VEFA en cours.

Ce terme n’est pas protecteur pour les contribuables. Il eut été préférable de parler « d’entrée en vigueur de la loi ».

 

A ce jour, la loi n’a toujours pas été publiée au journal officiel. Il n’est donc pas trop tard pour enregistrer les contrats de réservation ou pour passer des actes authentiques !!!

 

En revanche, pour les actes conclus après la publication de la loi et dont les contrats de réservation n'ont pas été enregistrés avant cette publication, les appels de fonds émis avant le 1er octobre 2012 seront au taux de 19,6% et les appels de fonds émis après le 1er octobre seront au taux de 21,2%.

 

L’enregistrement, avant le 31 décembre 2011, des contrats de réservation conclus dans le cadre du dispositif « BOUVARD » afin de continuer à bénéficier du taux de 18% en 2012, permet donc de conserver le taux de TVA de la VEFA à 19,6%.

 

 

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