01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Les taxes grevant les logements vacants
04/04/2013
Par Vianney RIVIERE

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Les logements vacants peuvent être assujettis à deux taxes, exclusives l’une de l’autre : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) qui ne s’applique que dans des agglomérations d’un certaine taille qui sont déterminées limitativement par décret, ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui ne concerne que les communes où la TLV n’est pas applicable et à condition que ladite commune décide de la mettre en place.

 

 

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)

 

 

Cette taxe frappe les logements habitables non meublés mais pourvus d’un minimum de confort dont la vacance résulte de la volonté du propriétaire.

 

Les immeubles en travaux sont dispensés du paiement de cette taxe si ces derniers sont inhabitables en l’état.

 

A compter du 1er janvier 2013, la taxe concerne :

  • les logements vacants situés dans des communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (avant 2013 c’était 200.000) ;
  • les logements inoccupés depuis au moins un an (au lieu de deux ans précédemment) sauf si le bien a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de cette période.

 

La taxe est assise sur la valeur locative du logement (identique à celle retenue en matière de taxe d’habitation) et son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement : 12,5% la 1ère année d’imposition et désormais 25% à compter de la 2ème année (au lieu de 15% la 2ème année et 20% à compter de la 3ème ).

 

L’application des nouvelles dispositions est subordonnée à un décret d’application (non publié à ce jour) modifiant la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.

 

 

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

 

 

Au titre d’une même année, un même logement ne peut pas être assujetti à la fois à la taxe d’habitation et à la THLV: la taxe d’habitation frappe les locaux occupés alors que la THLV ne concerne que les locaux vacants.

 

La base d’imposition et le calcul de la taxe h’habitation sur les logements vacants sont les mêmes que ceux sur les logements occupés (c’est-à-dire, valeur locative cadastrale multipliée par les taux fixés par les conseils municipaux et les EPCI).

 

A compter du 1er janvier 2013, les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (au lieu de 5 ans précédemment) peuvent être soumis à la THLV dans les communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas applicable et si une délibération est prise en ce sens avant le 1er octobre pour application l’année suivante (les immeubles en travaux en sont dispensés).

 

 

 

AGENDA FISCAL

 

 

Déclarations n°2071 et 2072 (sociétés civiles immobilières)

 

Date limite de dépôt fixée au 3 mai 2013

 

Déclaration de revenus de l’année 2012 (IR 2013)

 

  • dépôt des déclarations (formulaire papier) jusqu’au 27 mai 2013 ;
  • déclarations en ligne : 3 juin 2013 (départements 01 à 19) 7 juin 2013 (départements 20 à 49) 11 juin 2013 (départements 50 à 974)
  • Résidents étrangers : Formulaire papier ou déclaration en ligne : 17 juin 2013 pour les contribuables résidants en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique, 1er juillet 2013 pour les autres résidents étrangers

 

Déclaration et paiement ISF 2013 pour les patrimoines dont la valeur est supérieure ou égale à 2.570.000€

 

Date limite fixée au 17 juin 2013

 

 

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Les taxes grevant les logements vacants
04/04/2013
Par Vianney RIVIERE

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Les logements vacants peuvent être assujettis à deux taxes, exclusives l’une de l’autre : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) qui ne s’applique que dans des agglomérations d’un certaine taille qui sont déterminées limitativement par décret, ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui ne concerne que les communes où la TLV n’est pas applicable et à condition que ladite commune décide de la mettre en place.

 

 

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)

 

 

Cette taxe frappe les logements habitables non meublés mais pourvus d’un minimum de confort dont la vacance résulte de la volonté du propriétaire.

 

Les immeubles en travaux sont dispensés du paiement de cette taxe si ces derniers sont inhabitables en l’état.

 

A compter du 1er janvier 2013, la taxe concerne :

  • les logements vacants situés dans des communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (avant 2013 c’était 200.000) ;
  • les logements inoccupés depuis au moins un an (au lieu de deux ans précédemment) sauf si le bien a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de cette période.

 

La taxe est assise sur la valeur locative du logement (identique à celle retenue en matière de taxe d’habitation) et son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement : 12,5% la 1ère année d’imposition et désormais 25% à compter de la 2ème année (au lieu de 15% la 2ème année et 20% à compter de la 3ème ).

 

L’application des nouvelles dispositions est subordonnée à un décret d’application (non publié à ce jour) modifiant la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.

 

 

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

 

 

Au titre d’une même année, un même logement ne peut pas être assujetti à la fois à la taxe d’habitation et à la THLV: la taxe d’habitation frappe les locaux occupés alors que la THLV ne concerne que les locaux vacants.

 

La base d’imposition et le calcul de la taxe h’habitation sur les logements vacants sont les mêmes que ceux sur les logements occupés (c’est-à-dire, valeur locative cadastrale multipliée par les taux fixés par les conseils municipaux et les EPCI).

 

A compter du 1er janvier 2013, les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (au lieu de 5 ans précédemment) peuvent être soumis à la THLV dans les communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas applicable et si une délibération est prise en ce sens avant le 1er octobre pour application l’année suivante (les immeubles en travaux en sont dispensés).

 

 

 

AGENDA FISCAL

 

 

Déclarations n°2071 et 2072 (sociétés civiles immobilières)

 

Date limite de dépôt fixée au 3 mai 2013

 

Déclaration de revenus de l’année 2012 (IR 2013)

 

  • dépôt des déclarations (formulaire papier) jusqu’au 27 mai 2013 ;
  • déclarations en ligne : 3 juin 2013 (départements 01 à 19) 7 juin 2013 (départements 20 à 49) 11 juin 2013 (départements 50 à 974)
  • Résidents étrangers : Formulaire papier ou déclaration en ligne : 17 juin 2013 pour les contribuables résidants en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique, 1er juillet 2013 pour les autres résidents étrangers

 

Déclaration et paiement ISF 2013 pour les patrimoines dont la valeur est supérieure ou égale à 2.570.000€

 

Date limite fixée au 17 juin 2013

 

 

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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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