01/02/2016
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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REFORME DES MARCHES PUBLICS A VENIR L’adoption de nouvelles directives marchés par le Parlement européen
19/02/2014
Par Olivier Bonneau

 

DES DIRECTIVES MARQUÉES PAR L’INFLUENCE FRANÇAISE

Le parlement européen consacre deux instruments centraux du code des marchés publics de 2006 : « l’allotissement » et le choix de « l’offre économiquement la plus avantageuse ».

 

L'allotissement

Destiné à favoriser l’accès des PME aux marchés publics, l’allotissement devient le principe applicable à tous les marchés. Cette nouveauté européenne n’emportera vraisemblablement aucune modification du code des marchés publics. En revanche, l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public devra être modifiée pour incorporer cet instrument.

 

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

Le critère de « l’offre économiquement la plus avantageuse » sera dorénavant la règle pour permettre aux collectivités de mettre l’accent sur la qualité des prestations ainsi que les aspects environnementaux et sociaux, éléments qui pourront être pris en compte à tous les stades de la procédure. Suivant cette logique de sélectionner les offres présentant un meilleur rapport qualité/prix, les directives instaurent des règles plus rigoureuses concernant les offres « anormalement basses », dont le rejet serait automatique en cas de non-respect de la législation sociale par les entreprises candidates

 

 

LES NOUVEAUTÉS APPORTÉES PAR LES DIRECTIVES MARCHÉS

Le parlement européen apporte des nouveautés au droit de la commande publique dans un objectif de simplification et sécurisation de l’achat public.

 

Faciliter l'accès aux PME aux marchés publics

Les directives du 15 janvier 2014 allè- gent les obligations documentaires par la généralisation de la déclaration sur l’honneur, ou « auto-déclaration », n’obligeant que le candidat retenu à fournir les documents originaux. La Commission estime ainsi réduire de 80% les formalités administratives.

Elles introduisent également un plafonnement des exigences relatives au chiffre d’affaires minimal du candidat pour répondre à un marché.

 

Règles strictes en matière de sous-traitance

Dans le but de privilégier la qualité de l’achat public, les directives mettent à la charge du contractant principal d’informer en amont le pouvoir adjudicateur de sa volonté de sous-traiter une partie déterminée du marché et de l’identité de son sous-traitant principal. Ainsi, les critères sociaux et environnementaux seront également pris en compte dans le cadre de la soustraitance.

 

 

Calendrier

  • Obligation de transposition :

À partir de la publication des directives marchés publics au JOUE, la France aura 24 mois pour les transposer.

  • Possibilité de transposition accélérée :

On peut s’attendre à une transposition accélérée de certaines mesures par décret dès le 1er semestre 2014, notamment pour introduire le plafonnement des exigences en matière de capacité financière des candidats et la gé- néralisation du système de déclaration sur l’honneur au stade de la candidature, qui s’inscrit dans la politique de simplification que tente de mettre en œuvre le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

REFORME DES MARCHES PUBLICS A VENIR L’adoption de nouvelles directives marchés par le Parlement européen
19/02/2014
Par Olivier Bonneau

 

DES DIRECTIVES MARQUÉES PAR L’INFLUENCE FRANÇAISE

Le parlement européen consacre deux instruments centraux du code des marchés publics de 2006 : « l’allotissement » et le choix de « l’offre économiquement la plus avantageuse ».

 

L'allotissement

Destiné à favoriser l’accès des PME aux marchés publics, l’allotissement devient le principe applicable à tous les marchés. Cette nouveauté européenne n’emportera vraisemblablement aucune modification du code des marchés publics. En revanche, l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public devra être modifiée pour incorporer cet instrument.

 

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

Le critère de « l’offre économiquement la plus avantageuse » sera dorénavant la règle pour permettre aux collectivités de mettre l’accent sur la qualité des prestations ainsi que les aspects environnementaux et sociaux, éléments qui pourront être pris en compte à tous les stades de la procédure. Suivant cette logique de sélectionner les offres présentant un meilleur rapport qualité/prix, les directives instaurent des règles plus rigoureuses concernant les offres « anormalement basses », dont le rejet serait automatique en cas de non-respect de la législation sociale par les entreprises candidates

 

 

LES NOUVEAUTÉS APPORTÉES PAR LES DIRECTIVES MARCHÉS

Le parlement européen apporte des nouveautés au droit de la commande publique dans un objectif de simplification et sécurisation de l’achat public.

 

Faciliter l'accès aux PME aux marchés publics

Les directives du 15 janvier 2014 allè- gent les obligations documentaires par la généralisation de la déclaration sur l’honneur, ou « auto-déclaration », n’obligeant que le candidat retenu à fournir les documents originaux. La Commission estime ainsi réduire de 80% les formalités administratives.

Elles introduisent également un plafonnement des exigences relatives au chiffre d’affaires minimal du candidat pour répondre à un marché.

 

Règles strictes en matière de sous-traitance

Dans le but de privilégier la qualité de l’achat public, les directives mettent à la charge du contractant principal d’informer en amont le pouvoir adjudicateur de sa volonté de sous-traiter une partie déterminée du marché et de l’identité de son sous-traitant principal. Ainsi, les critères sociaux et environnementaux seront également pris en compte dans le cadre de la soustraitance.

 

 

Calendrier

  • Obligation de transposition :

À partir de la publication des directives marchés publics au JOUE, la France aura 24 mois pour les transposer.

  • Possibilité de transposition accélérée :

On peut s’attendre à une transposition accélérée de certaines mesures par décret dès le 1er semestre 2014, notamment pour introduire le plafonnement des exigences en matière de capacité financière des candidats et la gé- néralisation du système de déclaration sur l’honneur au stade de la candidature, qui s’inscrit dans la politique de simplification que tente de mettre en œuvre le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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