Bulletins | Veilles
15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Relèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2018
21/02/2018
Par OIivier Bonneau, Mélissa Rivière, Nicolas Jarroux

 

 

Les nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2017, conformément à la réévaluation des seuils opérée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires.

 

 

 

REEVALUATION DES SEUILS DE PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS

 

 

Le relèvement des seuils de procédures des marchés publics

Conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la procédure de passation des marchés publics diffère selon les seuils fixés, au-delà desquels le marché est passé selon une procédure formalisée.

 

A compter du 1er janvier 2018, ces seuils s’établissent comme suit :

 

  • 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’Etat ;

 

  • 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

 

  • 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;

 

  • 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux.

 

 

 

L’absence d’incidence sur les seuils de publicité des marchés publics

 

 

Ces modifications ne concernent que les seuils de procédure, en revanche, les seuils de publicité préalable demeurent inchangés en matière de marchés publics :

 

  • Publicité libre ou adaptée entre 25 000 et 89 999,99 € HT ;

 

  • Publicité obligatoire dans un JAL1 ou au BOAMP2 entre 90 000 et 134 999,99 € HT (Etat et ses établissements publics) et entre 90 000 et 208 999,99 € HT (collectivités territoriales et autres) ;

 

  • Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE3 à partir de 135 000 € HT (Etat et ses établissements publics) et de 209 000 € HT (collectivités territoriales et autres) ;

 

  • Publicité obligatoire dans un JAL ou au BOAMP pour les marchés de travaux de 90 000 à 5 225 000 € HT (tous acheteurs) ;

 

  • Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour les marchés de travaux supérieurs à 5 225 000 € HT (tous acheteurs).

 

 

 

REEVALUATION DES SEUILS DE PROCEDURE DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION

 

 

Relèvement du seuil de procédure des contrats de concession

 

 

Comme l’indique l’avis du ministère de l’économie et des finances du 31 décembre 2017, l’unique seuil applicable en matière de contrat de concession s’élève désormais à la somme de 5 548 000 € HT.

 

Ce seuil conditionne ainsi le recours à la procédure formalisée ou à la procédure simplifiée. Notons tout de même que l’ordonnance du 29 janvier 2016 a considérablement harmonisé le contenu de ces deux procédures possibles.

 

Pour rappel, la procédure simplifiée en matière de concession qui permet notamment à la collectivité de fixer librement les délais de remise des candidatures et des offres, ne l’oblige pas à notifier le rejet des offres des candidats aux termes de la procédure (sauf demande en ce sens de la part des candidats). Elle ne doit pas plus respecter un délai de standstill en procédure simplifiée.

 

 

 

Relèvement du seuil de publicité des contrats de concession

 

 

Contrairement aux marchés publics pour lesquels les seuils de publicité diffèrent des seuils de recours aux procédures formalisée, le seuil de 5 548 000 € HT prévu pour les contrats de concession concerne tant la procédure applicable que les modalités de publicité devant être respectées.

 

Ainsi, la passation des contrats de concession dont le montant total est estimé inférieur à ce seuil devra faire l’objet d’une publicité préalable obligatoire dans le BOAMP ou dans un JAL, et, si l’autorité adjudicatrice l’estime nécessaire au regard de la nature et du montant des services ou travaux en cause, dans une revue spécialisée, ou au JOUE.

 

Si le montant est supérieur au seuil de 5 548 000 € HT, elle doit publier un avis de passation au JOUE, au BOAMP ou dans un JAL, ainsi que dans une revue spécialisée.

 

 

 

A noter :

 

Ce relèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics constitue une opportunité pour les collectivités publiques qui pourront ainsi davantage recourir à la procédure adaptée, leur laissant ainsi une plus grande liberté dans l’organisation des procédures.

 

Rappelons aussi que s’agissant des marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 € HT, les acheteurs n’ont aucune obligation particulière si ce n’est de choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, et enfin, ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

 

1 JAL : Journal d’annonces légales.

 

2 BOAMP : Bulletin officiel d’annonces des marchés publics.

 

3 JOUE : Journal officiel de l’Union européenne (TED).

Relèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2018
21/02/2018
Par OIivier Bonneau, Mélissa Rivière, Nicolas Jarroux

 

 

Les nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2017, conformément à la réévaluation des seuils opérée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires.

 

 

 

REEVALUATION DES SEUILS DE PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS

 

 

Le relèvement des seuils de procédures des marchés publics

Conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la procédure de passation des marchés publics diffère selon les seuils fixés, au-delà desquels le marché est passé selon une procédure formalisée.

 

A compter du 1er janvier 2018, ces seuils s’établissent comme suit :

 

  • 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’Etat ;

 

  • 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

 

  • 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;

 

  • 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux.

 

 

 

L’absence d’incidence sur les seuils de publicité des marchés publics

 

 

Ces modifications ne concernent que les seuils de procédure, en revanche, les seuils de publicité préalable demeurent inchangés en matière de marchés publics :

 

  • Publicité libre ou adaptée entre 25 000 et 89 999,99 € HT ;

 

  • Publicité obligatoire dans un JAL1 ou au BOAMP2 entre 90 000 et 134 999,99 € HT (Etat et ses établissements publics) et entre 90 000 et 208 999,99 € HT (collectivités territoriales et autres) ;

 

  • Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE3 à partir de 135 000 € HT (Etat et ses établissements publics) et de 209 000 € HT (collectivités territoriales et autres) ;

 

  • Publicité obligatoire dans un JAL ou au BOAMP pour les marchés de travaux de 90 000 à 5 225 000 € HT (tous acheteurs) ;

 

  • Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour les marchés de travaux supérieurs à 5 225 000 € HT (tous acheteurs).

 

 

 

REEVALUATION DES SEUILS DE PROCEDURE DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION

 

 

Relèvement du seuil de procédure des contrats de concession

 

 

Comme l’indique l’avis du ministère de l’économie et des finances du 31 décembre 2017, l’unique seuil applicable en matière de contrat de concession s’élève désormais à la somme de 5 548 000 € HT.

 

Ce seuil conditionne ainsi le recours à la procédure formalisée ou à la procédure simplifiée. Notons tout de même que l’ordonnance du 29 janvier 2016 a considérablement harmonisé le contenu de ces deux procédures possibles.

 

Pour rappel, la procédure simplifiée en matière de concession qui permet notamment à la collectivité de fixer librement les délais de remise des candidatures et des offres, ne l’oblige pas à notifier le rejet des offres des candidats aux termes de la procédure (sauf demande en ce sens de la part des candidats). Elle ne doit pas plus respecter un délai de standstill en procédure simplifiée.

 

 

 

Relèvement du seuil de publicité des contrats de concession

 

 

Contrairement aux marchés publics pour lesquels les seuils de publicité diffèrent des seuils de recours aux procédures formalisée, le seuil de 5 548 000 € HT prévu pour les contrats de concession concerne tant la procédure applicable que les modalités de publicité devant être respectées.

 

Ainsi, la passation des contrats de concession dont le montant total est estimé inférieur à ce seuil devra faire l’objet d’une publicité préalable obligatoire dans le BOAMP ou dans un JAL, et, si l’autorité adjudicatrice l’estime nécessaire au regard de la nature et du montant des services ou travaux en cause, dans une revue spécialisée, ou au JOUE.

 

Si le montant est supérieur au seuil de 5 548 000 € HT, elle doit publier un avis de passation au JOUE, au BOAMP ou dans un JAL, ainsi que dans une revue spécialisée.

 

 

 

A noter :

 

Ce relèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics constitue une opportunité pour les collectivités publiques qui pourront ainsi davantage recourir à la procédure adaptée, leur laissant ainsi une plus grande liberté dans l’organisation des procédures.

 

Rappelons aussi que s’agissant des marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 € HT, les acheteurs n’ont aucune obligation particulière si ce n’est de choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, et enfin, ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

 

1 JAL : Journal d’annonces légales.

 

2 BOAMP : Bulletin officiel d’annonces des marchés publics.

 

3 JOUE : Journal officiel de l’Union européenne (TED).

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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