Bulletins | Veilles
21/11/2022
La plus-value constatée à l’occasion de la cession de titres de sociétés est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option, au barème de...
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25/08/2022
Que ce soit pour couvrir un besoin temporaire ou durable de trésorerie, de nombreuses sociétés lèvent des capitaux auprès d’investisseurs privés, qui profiteront de la rentabilité de...
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09/05/2022
Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations...
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06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Sociétés : dématérialiser = simplicité + sécurité
09/09/2022
Par Marie-Bénédicte Pain & Olivier Naulot
5

Noter cette publication

Que ce soit à titre patrimonial ou professionnel, l’intérêt du recours à la forme sociétaire n’est plus à démontrer. Mais, une fois la société constituée, il est fréquent que les participants en oublient, parfois durablement, les sujétions : absence d’assemblée générale, décisions prises par le seul dirigeant, statuts pas à jour, etc. Autant d’omissions qui peuvent être difficiles à rattraper le jour où c’est nécessaire, coûter cher et créer ou nourrir des conflits entre associés.

 

Or, l’évolution réglementaire récente autorise largement le recours à des procédés dématérialisés, que ce soit dans le fonctionnement de la société ou dans la conservation des documents sociaux. Le recours à ces moyens permet de conjuguer simplicité et sécurité.

 

LA VIE SOCIALE, UN LONG FLEUVE PAS SI TRANQUILLE

 

Les contraintes

 

  • Approbation des comptes annuels par les associés, quitus au dirigeant, respect du droit d’information des associés,
  • Approbation par les associés de certains actes :
             - qui dépassent les pouvoirs légaux ou statutaires du dirigeant,
             - qui créent un risque de conflit d’intérêt au détriment de la société (conventions passées entre la société et son dirigeant : bail, rémunération…)
  • Respect d’un formalisme obligatoire (convocations, tenue des assemblées générales, procès-verbaux…),
  • Conservation des documents sociaux selon les formes prescrites par la réglementation.

 

Les risques

 

  • Risque quant à la validité des décisions prises par la société ou son dirigeant,
  • Responsabilité du dirigeant :
            - Faute de gestion, constituée par le défaut de consultation des associés,
            - Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des conséquences financières des conventions qui le lient à la société si celles-ci n’ont pas été régulièrement approuvées,
  • Insécurité à l’égard des tiers,
  • Risque en cas de contrôle de l’administration fiscale.

 

DÉMATÉRIALISER LE JURIDIQUE POUR FACILITER ET SÉCURISER LA GESTION

 

Un progrès bienvenu

 

Progressivement intégré par le législateur, le recours aux nouvelles technologies est désormais largement reconnu et autorisé, tout en étant encadré par les normes de sécurité informatique.

 

Les actes dématérialisés peuvent donc avoir la même valeur juridique que sous format papier.

 

En facilitant le respect des contraintes inhérentes à la forme sociétaire, le bénéfice du recours à ces procédés est double :

 

  • Simplifier le fonctionnement de la société, tout en respectant les obligations légales et statutaires et les droits des associés,
  • Protéger la responsabilité du dirigeant et des associés, tant en ce qui concerne la gestion sociale que les relations avec les tiers.

 

Les nouvelles possibilités

 

Ainsi, à condition que les statuts l’autorisent, sont généralement possibles :

 

  • La convocation des associés par courrier électronique,
  • La participation des associés aux assemblées générales par visio-conférence ou par tout moyen de communication permettant son identification,
  • Le vote électronique en assemblée générale,
  • Le procès-verbal dressé, signé et certifié sous forme électronique,
  • La dématérialisation des registres obligatoires (décisions des associés et des administrateurs, registres de mouvements de titres, etc.) (décret 2019-118 du 31 octobre 2019).

 

Notre expérience

 

Depuis plus de vingt ans, Rivière|Avocats|Associés conseille les acteurs de l’immobilier.

 

Marchands de biens, promoteurs, investisseurs privés ou publics, nous accompagnons nos clients en leur proposant les options les mieux adaptées à leurs objectifs.

 

Notre expertise en droit immobilier, en droit fiscal et des sociétés, ainsi que notre connaissance des métiers de l’immobilier (neuf comme ancien) garantissent à nos clients une réponse parfaitement adaptée à leurs besoins.

 

Notre intervention

 

Nous proposons à nos clients une prestation de suivi juridique des sociétés.

 

Vous bénéficiez :

  • des dernières technologies de dématérialisation autorisées par  la législation et conformes aux normes de sécurité informatique,
  • d’un accès à distance, à tout moment, à votre dossier,
  • de nos conseils et de notre expertise, tant en droit des sociétés que dans les différents domaines d’intervention du cabinet.
     

Pour toute information, contactez le responsable du service droit des sociétés à l’adresse suivante : on@riviereavocats.com

Sociétés : dématérialiser = simplicité + sécurité
09/09/2022
Par Marie-Bénédicte Pain & Olivier Naulot
5

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Que ce soit à titre patrimonial ou professionnel, l’intérêt du recours à la forme sociétaire n’est plus à démontrer. Mais, une fois la société constituée, il est fréquent que les participants en oublient, parfois durablement, les sujétions : absence d’assemblée générale, décisions prises par le seul dirigeant, statuts pas à jour, etc. Autant d’omissions qui peuvent être difficiles à rattraper le jour où c’est nécessaire, coûter cher et créer ou nourrir des conflits entre associés.

 

Or, l’évolution réglementaire récente autorise largement le recours à des procédés dématérialisés, que ce soit dans le fonctionnement de la société ou dans la conservation des documents sociaux. Le recours à ces moyens permet de conjuguer simplicité et sécurité.

 

LA VIE SOCIALE, UN LONG FLEUVE PAS SI TRANQUILLE

 

Les contraintes

 

  • Approbation des comptes annuels par les associés, quitus au dirigeant, respect du droit d’information des associés,
  • Approbation par les associés de certains actes :
             - qui dépassent les pouvoirs légaux ou statutaires du dirigeant,
             - qui créent un risque de conflit d’intérêt au détriment de la société (conventions passées entre la société et son dirigeant : bail, rémunération…)
  • Respect d’un formalisme obligatoire (convocations, tenue des assemblées générales, procès-verbaux…),
  • Conservation des documents sociaux selon les formes prescrites par la réglementation.

 

Les risques

 

  • Risque quant à la validité des décisions prises par la société ou son dirigeant,
  • Responsabilité du dirigeant :
            - Faute de gestion, constituée par le défaut de consultation des associés,
            - Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des conséquences financières des conventions qui le lient à la société si celles-ci n’ont pas été régulièrement approuvées,
  • Insécurité à l’égard des tiers,
  • Risque en cas de contrôle de l’administration fiscale.

 

DÉMATÉRIALISER LE JURIDIQUE POUR FACILITER ET SÉCURISER LA GESTION

 

Un progrès bienvenu

 

Progressivement intégré par le législateur, le recours aux nouvelles technologies est désormais largement reconnu et autorisé, tout en étant encadré par les normes de sécurité informatique.

 

Les actes dématérialisés peuvent donc avoir la même valeur juridique que sous format papier.

 

En facilitant le respect des contraintes inhérentes à la forme sociétaire, le bénéfice du recours à ces procédés est double :

 

  • Simplifier le fonctionnement de la société, tout en respectant les obligations légales et statutaires et les droits des associés,
  • Protéger la responsabilité du dirigeant et des associés, tant en ce qui concerne la gestion sociale que les relations avec les tiers.

 

Les nouvelles possibilités

 

Ainsi, à condition que les statuts l’autorisent, sont généralement possibles :

 

  • La convocation des associés par courrier électronique,
  • La participation des associés aux assemblées générales par visio-conférence ou par tout moyen de communication permettant son identification,
  • Le vote électronique en assemblée générale,
  • Le procès-verbal dressé, signé et certifié sous forme électronique,
  • La dématérialisation des registres obligatoires (décisions des associés et des administrateurs, registres de mouvements de titres, etc.) (décret 2019-118 du 31 octobre 2019).

 

Notre expérience

 

Depuis plus de vingt ans, Rivière|Avocats|Associés conseille les acteurs de l’immobilier.

 

Marchands de biens, promoteurs, investisseurs privés ou publics, nous accompagnons nos clients en leur proposant les options les mieux adaptées à leurs objectifs.

 

Notre expertise en droit immobilier, en droit fiscal et des sociétés, ainsi que notre connaissance des métiers de l’immobilier (neuf comme ancien) garantissent à nos clients une réponse parfaitement adaptée à leurs besoins.

 

Notre intervention

 

Nous proposons à nos clients une prestation de suivi juridique des sociétés.

 

Vous bénéficiez :

  • des dernières technologies de dématérialisation autorisées par  la législation et conformes aux normes de sécurité informatique,
  • d’un accès à distance, à tout moment, à votre dossier,
  • de nos conseils et de notre expertise, tant en droit des sociétés que dans les différents domaines d’intervention du cabinet.
     

Pour toute information, contactez le responsable du service droit des sociétés à l’adresse suivante : on@riviereavocats.com

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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