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C’est le statut du Conservateur des Hypothèques qui est supprimé, il est désormais remplacé par un service public.
La mission de publicité foncière est transférée à la Direction Générale des Finances Publiques. Ce changement est étroitement lié au processus de fusion actuellement en cours du trésor Public et des Centres des Impôts visant à aboutir à la création de guichets fiscaux uniques.
Ce poste de fin de carrière historique (création des Conservations des Hypothèques par un édit de Louis XV de juin 1771) et extrêmement convoité car étant l’un des mieux payés de la fonction publique disparaît. Les conservateurs encore en poste deviendront des chefs de service de la publicité foncière.
L’objectif de ce texte est que la réforme soit la plus neutre possible pour l’usager tant au regard du coût de la publicité que de son recouvrement ou de la responsabilité qui y est liée ;
En ce qui concerne la consultation des actes, les demandes devront désormais être faites via le formulaire Cerfa n°3233-SD mis en conformité à cet effet.
En apparence rien n’est modifié, cependant la responsabilité personnelle du conservateur qui était un gage de sérieux et de bon fonctionnement des conservations disparaissant, une partie de la doctrine s’interroge sur l’avenir de la publicité foncière.
La publicité foncière en ligne se met en place progressivement avec ses avantages (rapidité et gain de support papier) et ses inconvénients (lisibilité des documents s’amenuisant et augmentation des causes de rejet ou de refus).
Ces textes concernent tout particulièrement les officiers ministériels, les autorités administratives et les juridictions.
L’ordonnance supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l’Etat la responsabilité civile attachée à l’exercice de la mission de publicité foncière.
Le décret porte des mesures réglementaires d’accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination.
Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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C’est le statut du Conservateur des Hypothèques qui est supprimé, il est désormais remplacé par un service public.
La mission de publicité foncière est transférée à la Direction Générale des Finances Publiques. Ce changement est étroitement lié au processus de fusion actuellement en cours du trésor Public et des Centres des Impôts visant à aboutir à la création de guichets fiscaux uniques.
Ce poste de fin de carrière historique (création des Conservations des Hypothèques par un édit de Louis XV de juin 1771) et extrêmement convoité car étant l’un des mieux payés de la fonction publique disparaît. Les conservateurs encore en poste deviendront des chefs de service de la publicité foncière.
L’objectif de ce texte est que la réforme soit la plus neutre possible pour l’usager tant au regard du coût de la publicité que de son recouvrement ou de la responsabilité qui y est liée ;
En ce qui concerne la consultation des actes, les demandes devront désormais être faites via le formulaire Cerfa n°3233-SD mis en conformité à cet effet.
En apparence rien n’est modifié, cependant la responsabilité personnelle du conservateur qui était un gage de sérieux et de bon fonctionnement des conservations disparaissant, une partie de la doctrine s’interroge sur l’avenir de la publicité foncière.
La publicité foncière en ligne se met en place progressivement avec ses avantages (rapidité et gain de support papier) et ses inconvénients (lisibilité des documents s’amenuisant et augmentation des causes de rejet ou de refus).
Ces textes concernent tout particulièrement les officiers ministériels, les autorités administratives et les juridictions.
L’ordonnance supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l’Etat la responsabilité civile attachée à l’exercice de la mission de publicité foncière.
Le décret porte des mesures réglementaires d’accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination.
Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.