01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
>> Lire la suite
22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
>> Lire la suite
28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
>> Lire la suite
07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
>> Lire la suite
Un point sur les travaux de ravalement des façades des bâtiments : définition et régime d’autorisation applicable
25/11/2014
Par Olivier Bonneau

 

 

LE RAVALEMENT DES FAÇADES PEUT ETRE IMPOSE TOUS LES DIX ANS MINIMUM SUR DEMANDE DU MAIRE

 

Définition

Les travaux de ravalement permettent de redonner aux façades d’un immeuble un état de propreté proche de l’origine. Il s’agit de travaux d’entretien qui ne permettent pas de modifier les composantes ou l’aspect des façades.

Ainsi ces travaux concernent :

  • les maçonneries ;
  • les éléments de fermeture ;
  • les modénatures ;
  • autres éléments (type gardecorps etc.).

La réalisation de ces travaux peut justifier l’octroi d’aides provenant de l’ANAH ou bien des collectivités locales au profit du propriétaire occupant ou du bailleur (www.anah.fr/).

 

Une obligation légale

Conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et s. du code de la construction et de l’habitation (CCH), le maire peut enjoindre le propriétaire d’un immeuble à faire des travaux de ravalement au minimum tous les dix ans. Cette injonction est valable :

  • à Paris ou sur le territoire de toute autre commune désignée par arrêté préfectoral,
  • en l’absence de cet arrêté, l’injonction du Maire est illégale (TA Rennes, 3 avril 1986),
  • l’arrêté d’injonction du maire doit être motivé.

L’injonction offre au Maire la faculté en dernier ressort de faire exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire concerné.

 

 

LE DECRET SIMPLIFIE LE REGIME D’AUTORISATION EN DEHORS DES PERIMETRE DE PROTECTION DU PATRIMOINE

 

Nouveau principe : R. 421-17 a) CU

La nouvelle rédaction de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme (CU) prévoit que les travaux suivants sont soumis à déclaration préalable : « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ».

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux n’est plus nécessaire pour effectuer un ravalement des façades d’un immeuble.

Néanmoins, cette simplification comporte de nombreuses exceptions.

 

Les exceptions au principe

Les travaux de ravalement seront soumis à autorisation dans certains cas énumérés par le code de l’urbanisme (article R. 421-17-1 CU) :

  • à déclaration préalable :

- immeuble en secteur sauvegardé,

- dans le champ d’un monument historique,

- immeuble en ZPPAUP/AVAP,

- en site inscrit/classé,

- dans réserve naturelle/parc national,

- ou protégé par le PLU (L. 123-1-5 7 CU),

- dans un périmètre défini par délibération de la commune ou de l’EPCI ;

  • à permis de construire : dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme. 

 

A noter :

  • Les travaux de ravalement concernent tant les façades extérieures que les façades intérieures ou sur cours des bâtiments.
  • Dans une zone de protection du patrimoine (type ZPPAUP, AVAP), des recommandations technique particulières peuvent être applicables.

 

Rappels :

  • Conformément aux dispositions de l’article R. 421- 17 a) du code de l’urbanisme, les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment sont soumis à déclaration préalable. Ainsi notamment ;

- le changement d’une porte est soumis à déclaration ;

- de même pour le changement d’une fenêtre (ex bois => PVC) ;

- ou encore le percement d’une nouvelle ouverture.

  • Seuls les travaux de remplacement à l’identique ne sont pas soumis à déclaration.
Un point sur les travaux de ravalement des façades des bâtiments : définition et régime d’autorisation applicable
25/11/2014
Par Olivier Bonneau

 

 

LE RAVALEMENT DES FAÇADES PEUT ETRE IMPOSE TOUS LES DIX ANS MINIMUM SUR DEMANDE DU MAIRE

 

Définition

Les travaux de ravalement permettent de redonner aux façades d’un immeuble un état de propreté proche de l’origine. Il s’agit de travaux d’entretien qui ne permettent pas de modifier les composantes ou l’aspect des façades.

Ainsi ces travaux concernent :

  • les maçonneries ;
  • les éléments de fermeture ;
  • les modénatures ;
  • autres éléments (type gardecorps etc.).

La réalisation de ces travaux peut justifier l’octroi d’aides provenant de l’ANAH ou bien des collectivités locales au profit du propriétaire occupant ou du bailleur (www.anah.fr/).

 

Une obligation légale

Conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et s. du code de la construction et de l’habitation (CCH), le maire peut enjoindre le propriétaire d’un immeuble à faire des travaux de ravalement au minimum tous les dix ans. Cette injonction est valable :

  • à Paris ou sur le territoire de toute autre commune désignée par arrêté préfectoral,
  • en l’absence de cet arrêté, l’injonction du Maire est illégale (TA Rennes, 3 avril 1986),
  • l’arrêté d’injonction du maire doit être motivé.

L’injonction offre au Maire la faculté en dernier ressort de faire exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire concerné.

 

 

LE DECRET SIMPLIFIE LE REGIME D’AUTORISATION EN DEHORS DES PERIMETRE DE PROTECTION DU PATRIMOINE

 

Nouveau principe : R. 421-17 a) CU

La nouvelle rédaction de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme (CU) prévoit que les travaux suivants sont soumis à déclaration préalable : « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ».

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux n’est plus nécessaire pour effectuer un ravalement des façades d’un immeuble.

Néanmoins, cette simplification comporte de nombreuses exceptions.

 

Les exceptions au principe

Les travaux de ravalement seront soumis à autorisation dans certains cas énumérés par le code de l’urbanisme (article R. 421-17-1 CU) :

  • à déclaration préalable :

- immeuble en secteur sauvegardé,

- dans le champ d’un monument historique,

- immeuble en ZPPAUP/AVAP,

- en site inscrit/classé,

- dans réserve naturelle/parc national,

- ou protégé par le PLU (L. 123-1-5 7 CU),

- dans un périmètre défini par délibération de la commune ou de l’EPCI ;

  • à permis de construire : dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme. 

 

A noter :

  • Les travaux de ravalement concernent tant les façades extérieures que les façades intérieures ou sur cours des bâtiments.
  • Dans une zone de protection du patrimoine (type ZPPAUP, AVAP), des recommandations technique particulières peuvent être applicables.

 

Rappels :

  • Conformément aux dispositions de l’article R. 421- 17 a) du code de l’urbanisme, les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment sont soumis à déclaration préalable. Ainsi notamment ;

- le changement d’une porte est soumis à déclaration ;

- de même pour le changement d’une fenêtre (ex bois => PVC) ;

- ou encore le percement d’une nouvelle ouverture.

  • Seuls les travaux de remplacement à l’identique ne sont pas soumis à déclaration.
23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite