Bulletins | Veilles

Bulletins

06/02/2019
Vos voeux pour 2019 !
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
En ce moment au Parlement !
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Un pacte Dutreil : pour quoi faire ?
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
Où en est le Malraux ?
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Peut-on abuser du démembrement ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
LOI DUFLOT DANS L’ANCIEN
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Contrats d'agents commerciaux
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Un point sur les travaux de ravalement des façades des bâtiments : définition et régime d’autorisation applicable
25/11/2014
Par Olivier Bonneau

 

 

LE RAVALEMENT DES FAÇADES PEUT ETRE IMPOSE TOUS LES DIX ANS MINIMUM SUR DEMANDE DU MAIRE

 

Définition

Les travaux de ravalement permettent de redonner aux façades d’un immeuble un état de propreté proche de l’origine. Il s’agit de travaux d’entretien qui ne permettent pas de modifier les composantes ou l’aspect des façades.

Ainsi ces travaux concernent :

  • les maçonneries ;
  • les éléments de fermeture ;
  • les modénatures ;
  • autres éléments (type gardecorps etc.).

La réalisation de ces travaux peut justifier l’octroi d’aides provenant de l’ANAH ou bien des collectivités locales au profit du propriétaire occupant ou du bailleur (www.anah.fr/).

 

Une obligation légale

Conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et s. du code de la construction et de l’habitation (CCH), le maire peut enjoindre le propriétaire d’un immeuble à faire des travaux de ravalement au minimum tous les dix ans. Cette injonction est valable :

  • à Paris ou sur le territoire de toute autre commune désignée par arrêté préfectoral,
  • en l’absence de cet arrêté, l’injonction du Maire est illégale (TA Rennes, 3 avril 1986),
  • l’arrêté d’injonction du maire doit être motivé.

L’injonction offre au Maire la faculté en dernier ressort de faire exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire concerné.

 

 

LE DECRET SIMPLIFIE LE REGIME D’AUTORISATION EN DEHORS DES PERIMETRE DE PROTECTION DU PATRIMOINE

 

Nouveau principe : R. 421-17 a) CU

La nouvelle rédaction de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme (CU) prévoit que les travaux suivants sont soumis à déclaration préalable : « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ».

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux n’est plus nécessaire pour effectuer un ravalement des façades d’un immeuble.

Néanmoins, cette simplification comporte de nombreuses exceptions.

 

Les exceptions au principe

Les travaux de ravalement seront soumis à autorisation dans certains cas énumérés par le code de l’urbanisme (article R. 421-17-1 CU) :

  • à déclaration préalable :

- immeuble en secteur sauvegardé,

- dans le champ d’un monument historique,

- immeuble en ZPPAUP/AVAP,

- en site inscrit/classé,

- dans réserve naturelle/parc national,

- ou protégé par le PLU (L. 123-1-5 7 CU),

- dans un périmètre défini par délibération de la commune ou de l’EPCI ;

  • à permis de construire : dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme. 

 

A noter :

  • Les travaux de ravalement concernent tant les façades extérieures que les façades intérieures ou sur cours des bâtiments.
  • Dans une zone de protection du patrimoine (type ZPPAUP, AVAP), des recommandations technique particulières peuvent être applicables.

 

Rappels :

  • Conformément aux dispositions de l’article R. 421- 17 a) du code de l’urbanisme, les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment sont soumis à déclaration préalable. Ainsi notamment ;

- le changement d’une porte est soumis à déclaration ;

- de même pour le changement d’une fenêtre (ex bois => PVC) ;

- ou encore le percement d’une nouvelle ouverture.

  • Seuls les travaux de remplacement à l’identique ne sont pas soumis à déclaration.
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Un point sur les travaux de ravalement des façades des bâtiments : définition et régime d’autorisation applicable
25/11/2014
Par Olivier Bonneau

 

 

LE RAVALEMENT DES FAÇADES PEUT ETRE IMPOSE TOUS LES DIX ANS MINIMUM SUR DEMANDE DU MAIRE

 

Définition

Les travaux de ravalement permettent de redonner aux façades d’un immeuble un état de propreté proche de l’origine. Il s’agit de travaux d’entretien qui ne permettent pas de modifier les composantes ou l’aspect des façades.

Ainsi ces travaux concernent :

  • les maçonneries ;
  • les éléments de fermeture ;
  • les modénatures ;
  • autres éléments (type gardecorps etc.).

La réalisation de ces travaux peut justifier l’octroi d’aides provenant de l’ANAH ou bien des collectivités locales au profit du propriétaire occupant ou du bailleur (www.anah.fr/).

 

Une obligation légale

Conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et s. du code de la construction et de l’habitation (CCH), le maire peut enjoindre le propriétaire d’un immeuble à faire des travaux de ravalement au minimum tous les dix ans. Cette injonction est valable :

  • à Paris ou sur le territoire de toute autre commune désignée par arrêté préfectoral,
  • en l’absence de cet arrêté, l’injonction du Maire est illégale (TA Rennes, 3 avril 1986),
  • l’arrêté d’injonction du maire doit être motivé.

L’injonction offre au Maire la faculté en dernier ressort de faire exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire concerné.

 

 

LE DECRET SIMPLIFIE LE REGIME D’AUTORISATION EN DEHORS DES PERIMETRE DE PROTECTION DU PATRIMOINE

 

Nouveau principe : R. 421-17 a) CU

La nouvelle rédaction de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme (CU) prévoit que les travaux suivants sont soumis à déclaration préalable : « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ».

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux n’est plus nécessaire pour effectuer un ravalement des façades d’un immeuble.

Néanmoins, cette simplification comporte de nombreuses exceptions.

 

Les exceptions au principe

Les travaux de ravalement seront soumis à autorisation dans certains cas énumérés par le code de l’urbanisme (article R. 421-17-1 CU) :

  • à déclaration préalable :

- immeuble en secteur sauvegardé,

- dans le champ d’un monument historique,

- immeuble en ZPPAUP/AVAP,

- en site inscrit/classé,

- dans réserve naturelle/parc national,

- ou protégé par le PLU (L. 123-1-5 7 CU),

- dans un périmètre défini par délibération de la commune ou de l’EPCI ;

  • à permis de construire : dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme. 

 

A noter :

  • Les travaux de ravalement concernent tant les façades extérieures que les façades intérieures ou sur cours des bâtiments.
  • Dans une zone de protection du patrimoine (type ZPPAUP, AVAP), des recommandations technique particulières peuvent être applicables.

 

Rappels :

  • Conformément aux dispositions de l’article R. 421- 17 a) du code de l’urbanisme, les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment sont soumis à déclaration préalable. Ainsi notamment ;

- le changement d’une porte est soumis à déclaration ;

- de même pour le changement d’une fenêtre (ex bois => PVC) ;

- ou encore le percement d’une nouvelle ouverture.

  • Seuls les travaux de remplacement à l’identique ne sont pas soumis à déclaration.

Veilles et actualités

19/07/2019
SAVE THE DATE -
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
Publication dans la Gazette du palais
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Interview dans Achat Public
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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